CONDITIONS GÉNÉRALES
Sakouvè, a conçu, développé et mis en ligne une plateforme ayant pour finalité de proposer une séléction de boutiques en ligne au travers de différentes rubriques et de contenu sur le site sakouve.com.
1. Définitions
Editeur : toute personne sous le nom de laquelle est proposé une boutique en ligne figurant sur la plateforme Sakouvè et ayant souscrit au présent contrat.
Sakouvè: plateforme permettant de présenter les boutiques en lignes d’Editeurs et de les rendre accessibles au public.
Processus de référencement : processus permettant à Sakouvè de contrôler que les conditions de référencement sur la plateforme sont réunies.
Référencement sur Sakouvè: mise en visibilité d’une boutique en ligne sur la plateforme dans les conditions de l’article 3.
Utilisateur : tout utilisateur final de Sakouvè.
2. Objet et mise à jour des conditions
2.1 Objet des conditions
Les présentes conditions (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Editeur peut faire figurer sur Sakouvè, une fois celle-ci ou celui-ci référencé(e) par Sakouvè.
2.2 Mise à jour des conditions
Sakouvè se réserve le droit de modifier le présent Contrat en mettant en place une nouvelle version du Contrat. Sakouvè informe l’Editeur de l’existence de cette nouvelle version qui, sauf refus exprès de sa part dans un délai de 15 jours calendaires à compter de cette information, est considéré comme ayant accepté́ la nouvelle version qui entre alors en vigueur le lendemain de l’expiration de ce délai.
3. Processus de référencement sur Sakouvè
L’acceptation par Sakouvè du référencement du site de l’Editeur est un préalable obligatoire à sa mise en visibilité sur Sakouvè.
Le processus de référencement s’applique à toutes les boutiques en ligne présentées sur Sakouvè et se déroule de la façon décrite au présent article.
L’Editeur remplit un formulaire d’informations envoyé par Sakouvè, qui doit être entièrement renseigné en respectant les consignes (par ex : type de services ou logo, visuels, etc.). Le formulaire complété est retourné à Sakouvè. C’est sur la base de ce formulaire qu’est établie la fiche du site e-commerce mis en ligne sur Sakouvè.
Dans le cas où la demande ne peut pas être acceptée, Sakouvè en explique les raisons à l’Editeur.
Sont référencés les boutiques en ligne répondant aux conditions suivantes :
Le contenu proposé doit :
-
correspondre directement aux domaines du prêt-à-porter, de la mode, de la décoration, des objets électroniques, des accessoires, de la beauté;
-
être un site e-commerce ;
-
être à jour au regard de la réglementation applicable au contenu ;
-
ne pas porter préjudice à l’image des Utilisateurs et/ou à l’image ou à la réputation de Sakouvè ;
-
ne contenir aucun élément pouvant être considéré comme illicite, contraire à la morale ou à l’ordre public. A ce titre et notamment, l’Editeur s’interdit de faire figurer des contenus diffamants, violents, pornographiques, contrefaisants;
-
le lien url renvoyant vers la boutique en ligne de l’Editeur doit être actif ;
Sakouvè se réserve le droit de, à titre exceptionnel, ne pas donner suite à une demande de référencement d’une boutique en ligne dans le cas où le contenu ou l’objet de la boutique en ligne ou la démarche d’ensemble dans laquelle elle ou il s’inscrit n’est pas en adéquation avec les grandes orientations assignées à Sakouvè.
Le référencement sur Sakouvè peut être retiré à tout moment par Sakouvè si la boutique en ligne vient à ne plus répondre aux conditions, y compris si cette non-conformité résulte d’une modification du Contrat dans les conditions de l’article 2.2.
4. Conditions de diffusion de la boutique en ligne
Sakouvè est un espace de communication proposant au public une sélection de boutiques en ligne.
L’Editeur s’engage à fournir avec sa boutique en ligne des conditions contractuelles conformes à la législation française.
L’Editeur fournit à Sakouvè, le formulaire de référencement, les caractéristiques essentielles de la boutique en ligne (nom, URL, ....) qui sont reprises et publiées sur Sakouvè, dans une fiche de présentation.
Sakouvè se réserve la faculté d’apporter des modifications mineures aux caractéristiques essentielles ainsi fournies par l’Editeur, en accord avec lui.
Toute réclamation d’un Utilisateur résultant des mentions afférentes à la boutique en ligne de l’Editeur (conditions contractuelles, informations sur le prix, ...) et de l’utilisation du service de l’Editeur (notamment concernant le contenu) doit être prise en charge directement par l’Editeur. L’Editeur s’engage à y répondre dans un délai raisonnable et à prendre à sa charge et sous sa responsabilité toute éventuelle action intentée par un tiers à l’encontre de Sakouvè de ce fait, Sakouvè ne pouvant en aucun cas être considéré comme éditeur responsable du contenu de la boutique en ligne de l’Editeur.
Il est convenu que Sakouvè se réserve la faculté de suspendre à compter d’une réclamation le lien permettant l’accès à la boutique en ligne de l’Editeur objet de la réclamation, dans les conditions de l’article 8.
5. Engagement de conformité de la boutique en ligne de l’Editeur
Pendant toute la durée de présence de la boutique en ligne de l’Editeur sur Sakouvè, l’Editeur s’engage à ce que celle-ci demeure, tant sur le plan technique que s’agissant de son contenu et de sa finalité, conforme au descriptif figurant dans le formulaire de référencement. L’Editeur informe Sakouvè des modifications qu’il apporte à sa boutique en ligne. Dans le cas où les conditions de référencement ne sont plus remplies, Sakouvè déréférence la boutique en ligne dans les conditions de l’article 8.
L’Editeur s’engage, en qualité de responsable de traitement, à respecter la législation applicable au traitement des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, l’Editeur conserve à sa charge les déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afférentes aux traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre. L’Editeur s’engage également à informer l’Utilisateur de son identité et de celle de l’hébergeur de la Boutique en ligne, de la finalité poursuivie par le traitement des données à caractère personnel, des destinataires ou catégories de destinataires des données, des modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition dont il dispose en application de la loi précitée du 6 janvier 1978, le cas échéant des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de l’Union européenne.
6. Propriété intellectuelle
Sakouvè et l’Editeur demeurent seuls propriétaires de leurs droits de propriété intellectuelle. Ainsi, l’Editeur reste l’unique titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la boutique en ligne et Sakouvè demeure l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme Sakouvè.
L’Editeur concède à Sakouvè, pour l’exécution du Contrat, le droit non-exclusif d’utiliser les marques, nom, logo, images contenus de la boutique en ligne de l’Editeur. Il déclare disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires à cet effet. Sakouvè peut utiliser ces contenus sur ses différents moyens de communication en mentionnant l’Editeur.
L’Editeur reconnaît disposer des droits nécessaires pour exploiter l’Application Mobile ou le Service web dont il demande le référencement et s’engage à défendre Sakouvè contre toute action portant sur la boutique en ligne de l’Editeur, sous réserve que la prétendue violation ne résulte pas du fait de Sakouvè.
7. Suspension du référencement de la boutique en ligne
7.1 Suspension par l’Editeur
L’Editeur peut suspendre à tout moment le référencement de sa boutique en ligne sur Sakouvè sous réserve d’en informer préalablement Sakouvè qui s’engage à supprimer la fiche de présentation et le lien url dans un délai maximum de 7 jours calendaires.
Sakouvè dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour à nouveau mettre en ligne la boutique en ligne à compter de la demande de l’Editeur. Le cas échéant, celui-ci précise à l’appui de sa demande les modifications apportées à la boutique en ligne dans les conditions de l’article 5.
7.2 Suspension par Sakouvè
En cas de manquement aux dispositions des articles 3, 4 ou 5 du Contrat, Sakouvè se réserve le droit de suspendre, sans avertissement préalable ni préavis, la mise en ligne du site e-commerce de l’Editeur sur Sakouvè.
En ce cas, Sakouvè prend contact avec l’Editeur afin de connaître les raisons de ce manquement et, sous réserve que les corrections apportées par l’Editeur permettent à la boutique en ligne de redevenir conforme aux conditions du Contrat, remet en ligne la boutique en ligne.
8. Durée - Résiliation
Le Contrat est conclu à compter de la date de première mise en ligne de la boutique en ligne sur Sakouvè dans les conditions de l’article 3. Il est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre un terme par courriel.
A l’échéance du Contrat quelle qu’en soit la cause, la boutique en ligne de l’Editeur est retiré́ de Sakouvè dans un délai maximum de 7 jours calendaires. Les données de la fiche de présentation de la boutique en ligne de l’Editeur cessent d’être accessibles.
9. Responsabilité
Sakouvè et l’Editeur sont chacun responsables, conformément au droit commun, de leurs manquements vis-à-vis de l'autre partie dans le cadre de l'exécution des conditions.
Sakouvè fait ses meilleurs efforts pour fournir un niveau de qualité standard. Toutefois, Sakouvè ne peut pas garantir l’absence d’anomalies et/ou de dysfonctionnements le concernant. Sakouvè ne garantit pas non plus l’accessibilité et le fonctionnement ininterrompus de la plateforme. En aucun cas, Sakouvè ne peut être tenu pour responsable de tout usage qui pourrait en être fait, notamment par un Utilisateur.
10. Confidentialité
Chaque partie reconnaît que la négociation ou l'exécution du Contrat peut l'amener à prendre connaissance d'informations propres à l'autre partie.
Chaque partie prend l'engagement et se porte fort pour son personnel du respect de l’obligation de ne communiquer à quiconque, soit directement, soit indirectement, les renseignements, informations ou documents (qu’ils portent ou non une mention de confidentialité) recueillis à l'occasion de l'exécution du Contrat ou à l’occasion d’échanges.
11. Divers
Aucune renonciation de l'une ou l'autre des parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat ne saurait intervenir tacitement. Pour être opposable à une partie une renonciation doit avoir été formulée par écrit. Une telle renonciation ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.
Dans le cas où l'une des clauses du Contrat est déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause est réputée non écrite et ne peut affecter la validité ou la poursuite du Contrat dans son ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des parties à la date d’entrée en vigueur du Contrat. Dans ce cas, les parties doivent négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale.
Les termes du Contrat ne sauraient être interprétés comme faisant d’une partie le mandataire, l’agent ou le représentant de l’autre partie. Ainsi, chacune des parties s’engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l’autre partie. Sakouvè est autorisé à céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat à tout tiers de son choix.
12. Loi applicable - Juridiction compétente
Le Contrat est régi par la loi française.